Conditions D'utilisation SaaS

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Le document de référence est la version anglaise ; en cas de doute ou d’ambiguïté, veuillez vous y reporter — elle prévaut en cas de divergence.

Conditions d’utilisation SaaS de SaferPDF NB. Il s’agit des conditions SaaS, applicables aux personnes souhaitant créer un compte et utiliser les services fournis par SaferPDF. Pour les conditions générales de fourniture, veuillez consulter https://www.saferpdf.com/general-terms-of-use/.

En vigueur à compter du 1er avril 2024.

Veuillez lire attentivement le présent Accord et cesser immédiatement d’utiliser les Services si vous n’y consentez pas.

Acceptation 1.1 Les présentes Conditions générales, ainsi que tout autre terme et politique auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions générales, constituent l’accord conclu entre SaferPDF, ABN 20 692 581 359 (ci-après désigné « Fournisseur SaaS », « SaferPDF », « nous » ou « notre »/« nos ») et l’utilisateur (ci-après désigné « Client » ou « vous »), collectivement désignés les Parties ou individuellement une Partie (l’Accord).

1.2 Le Fournisseur SaaS est propriétaire, ou détient les droits applicables, à l’Extension de navigateur SaferPDF et accordera au Client une licence d’utilisation du Logiciel en tant que service.

1.3 Le présent Accord définit les conditions selon lesquelles le Fournisseur SaaS a accepté d’accorder au Client une licence d’utilisation des Services SaaS. Le présent Accord est contraignant pour toute utilisation des Services et s’applique au Client à compter du moment où le Fournisseur SaaS lui fournit un compte (compte du Client) pour accéder aux Services et les utiliser (Date d’entrée en vigueur).

1.4 En accédant aux Services et/ou en les utilisant, vous :

1.4.1 nous garantissez que vous avez examiné le présent Accord, y compris nos Conditions générales d’utilisation (disponibles sur le Site) et notre Politique de confidentialité (disponible sur le Site), avec votre parent ou tuteur légal (si vous êtes âgé de moins de 18 ans), et que vous le comprenez ; 1.4.2 nous garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure un accord juridiquement contraignant avec nous ou (si vous êtes âgé de moins de 18 ans) que vous avez obtenu l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour accéder au Site et l’utiliser, et que celui-ci a accepté les présentes Conditions en votre nom ; et 1.4.3 acceptez d’utiliser les Services conformément au présent Accord. 1.4.4 Vous ne devez pas créer de compte Client si vous n’avez pas au moins 18 ans. Si vous êtes un parent ou tuteur légal autorisant une personne âgée d’au moins 13 ans mais de moins de 18 ans (un Mineur) à créer un compte Client et/ou à utiliser le Site, vous acceptez de : (i) superviser l’utilisation du Site et du compte du Mineur ; (ii) assumer tous les risques et responsabilités résultant de l’utilisation du Site et du compte Client par le Mineur ; (iii) vous assurer que le contenu du Site est adapté au Mineur ; (iv) vous assurer que toutes les informations soumises par le Mineur sont exactes ; et (v) fournir les consentements, déclarations et garanties contenus dans les présentes Conditions au nom du Mineur.

1.5 En utilisant nos Services et en vous abonnant sur notre Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté le présent Accord, et vous disposez de l’autorité pour agir au nom de toute personne ou entité pour laquelle vous utilisez les Services. Vous êtes réputé avoir accepté le présent Accord au nom de toute entité pour laquelle vous utilisez les Services.

Services 2.1 À compter de la Date d’entrée en vigueur et pendant toute la Durée, le Fournisseur SaaS accepte de fournir les Services conformément aux termes du présent Accord.

2.2 Le Client reconnaît que le Fournisseur SaaS est propriétaire ou détient les licences applicables à tous les Droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur sur le Logiciel et les Services SaaS, ainsi que sur toute documentation fournie avec les Services par le Fournisseur SaaS au Client, y compris toute documentation de configuration du Client.

2.3 Le Fournisseur SaaS se réserve le droit de modifier ou de supprimer des fonctionnalités des Services SaaS à tout moment. En cas de modification substantielle des Services SaaS conformément à cette clause, le Fournisseur SaaS notifiera le Client avec un préavis de 20 Jours ouvrés, et le Client reconnaît que toute modification substantielle est à la discrétion du Fournisseur SaaS.

2.4 Les Parties conviennent que le Fournisseur SaaS :

2.4.1 fournira les Services sur une base non exclusive ; 2.4.2 ne fournit aucune garantie ni déclaration quant aux capacités des installations ou des services de tout fournisseur tiers ; et 2.4.3 n’est pas responsable de tout échec, défaut ou dégradation des Services si cet échec, défaut ou dégradation est imputable à ou causé par une défaillance de l’Environnement du Client ou des installations ou services d’un tiers.

2.5 Le Fournisseur SaaS se réserve le droit de refuser toute demande relative aux Services qu’il juge inappropriée, déraisonnable ou illégale.

Licence des Services SaaS 3.1 En contrepartie du paiement des Honoraires, le Fournisseur SaaS accorde au Client une licence exclusive, non cessible (sauf autorisation contraire dans le présent Accord), personnelle et révocable, pour accéder aux Services SaaS et les utiliser conformément à l’usage prévu par le Fournisseur de services pour les Services SaaS (Licence SaaS).

3.2 Le Client reconnaît que la Licence SaaS :

3.2.1 prend effet à compter de la Date d’entrée en vigueur ou du jour où le Client se voit accorder l’accès aux Services SaaS par le Fournisseur SaaS, selon ce qui survient en premier ; 3.2.2 autorise le Client à utiliser les Services SaaS conformément aux procédures de fonctionnement normales des Services SaaS.

Restrictions de la licence 4.1 Le Client ne doit accéder aux Services SaaS ou les utiliser que dans les limites autorisées par la Licence SaaS, et ne peut pas effectuer ni autoriser la commission de tout acte qui invaliderait ou serait incompatible avec les Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur SaaS sur les Services SaaS ou le Logiciel.

4.2 Sans limiter les dispositions qui précèdent, le Client accepte et reconnaît qu’il ne doit pas et ne permettra à aucune personne de :

4.2.1 revendre, céder, transférer, distribuer ou donner accès aux Services SaaS à des tiers ; 4.2.2 encadrer (« frame »), mettre en miroir (« mirror ») ou servir tout ou partie des Services SaaS sur un serveur web ou tout autre serveur informatique via Internet ou tout autre réseau ; 4.2.3 copier, modifier, altérer, créer des œuvres dérivées, reproduire, revendre, transférer à un tiers, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou améliorer les Services SaaS ou le Logiciel (sauf dans les cas expressément autorisés par le Copyright Act 1968 (Cth)) ; ou 4.2.4 modifier, supprimer ou altérer toute marque commerciale, tout avis de brevet ou de droit d’auteur, toute mention ou avis de confidentialité, tout numéro ou tout autre moyen d’identification utilisé sur ou en relation avec les Services SaaS ou le Logiciel.

4.3 Le Client ne doit pas utiliser les Services SaaS d’une manière qui enfreindrait une loi, un règlement, une législation ou un droit légal de toute personne en Australie ou dans la juridiction où se trouvent le Client ou son Personnel.

Données 5.1 Le Client accorde au Fournisseur SaaS une licence limitée pour copier, transmettre, stocker, sauvegarder ou autrement accéder à, utiliser ou faire référence à tout Droit de propriété intellectuelle sur les Données :

5.1.1 pour fournir les Services, notamment pour permettre au Client, à son Personnel et à tout Utilisateur autorisé d’accéder aux Services et de les utiliser ; 5.1.2 pour effectuer des analyses à des fins d’analyse prédictive de la sécurité, de production de lignes directrices sectorielles et d’autres utilisations liées à la sécurité dans la construction, à condition que ces Données soient réidentifiées ; 5.1.3 à des fins de diagnostic ; 5.1.4 pour tester, améliorer et modifier les Services de toute autre manière, que cela soit demandé ou non par le Client ; 5.1.5 pour développer d’autres Services ; et 5.1.6 dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des obligations du Fournisseur SaaS au titre du présent Accord.

5.2 Le Client déclare et garantit que :

5.2.1 toutes les Données fournies par le Client ou autrement accessibles au Fournisseur SaaS dans le cadre de la fourniture des Services sont la propriété exclusive du Client, ou que le Client a obtenu toutes les autorisations et tous les droits nécessaires pour utiliser les Données, selon le cas ; 5.2.2 ses Données ne violent aucune loi, réglementation ou code applicable ; 5.2.3 ses Données ne portent pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; 5.2.4 il respectera toutes les lois et réglementations applicables dans la juridiction où le Client accède au contenu et le publie en utilisant les Services SaaS ; et 5.2.5 dans la mesure où les Données contiennent des données à caractère personnel, il a obtenu les consentements nécessaires pour transférer ou permettre l’accès à ces Données conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

5.3 Le Client reconnaît et accepte que :

5.3.1 toute collecte, conversion et analyse des Données effectuée dans le cadre des Services, que ce soit par les Services ou autrement, est susceptible d’être soumise à des erreurs humaines et à des erreurs de machine, des omissions, des retards et des pertes, y compris, sans s’y limiter, toute perte de Données. Le Fournisseur SaaS n’est pas responsable de telles erreurs, omissions, retards ou pertes. Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’adoption de mesures raisonnables pour limiter l’impact de telles pertes ou erreurs ; 5.3.2 le Fournisseur SaaS peut transférer les Données vers une autre juridiction. Dans chaque cas, le Fournisseur SaaS notifiera le Client avec un préavis de 20 Jours ouvrés et fera tout son possible pour minimiser l’effet d’un tel changement sur l’accès du Client aux Services et leur utilisation ; 5.3.3 le Fournisseur SaaS n’est pas responsable de toute corruption ou perte de Données si cette corruption ou perte est due à un acte ou une omission du Client, de son Personnel, de ses Sociétés liées ou de tout Utilisateur autorisé ; et 5.3.4 le Fournisseur SaaS n’est pas responsable de l’intégrité ou de l’existence de toute Donnée dans l’Environnement du Client, sur son réseau ou sur tout appareil contrôlé par le Client ou son Personnel.

5.4 Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur SaaS en cas de corruption ou de perte de Données contrôlées ou stockées par le Client ou toute Société liée, dans la mesure où la corruption ou la perte n’est pas causée par un acte ou une omission négligents du Fournisseur SaaS ou de son Personnel.

Support et niveaux de service 6.1 Pendant la Durée, le Fournisseur SaaS fournira les Services de support conformément aux Niveaux de service pendant les Heures de support, à condition que : 6.1.1 le Client notifie le Fournisseur SaaS pour les Services applicables conformément aux systèmes et procédures applicables décrits sur le Site, le cas échéant ; 6.1.2 le cas échéant, le Client aide à enquêter sur la cause du dysfonctionnement et la détermine, et fournit au Fournisseur SaaS toutes les informations nécessaires relatives au dysfonctionnement (y compris, sans s’y limiter, ce que le Client ou son Personnel a fait en lien avec le dysfonctionnement).
Responsabilités et obligations supplémentaires du Fournisseur SaaS 7.1 Le Fournisseur SaaS doit maintenir des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger toutes les Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle de son Personnel, contre tout accès, utilisation, copie ou divulgation non autorisés.
Responsabilités et obligations du Client 8.1 Le Client fournira tous les documents requis par le Fournisseur SaaS, le cas échéant, pour permettre au Fournisseur SaaS d’exécuter les Services.

8.2 Le Client doit, à ses propres frais :

8.2.1 fournir toute l’assistance et la coopération raisonnables au Fournisseur SaaS afin de lui permettre de fournir les Services de manière efficace et dans les délais, notamment en obtenant des Utilisateurs autorisés tout consentement nécessaire pour permettre au Client et à son Personnel de s’engager dans les activités décrites dans le présent Accord et pour permettre au Fournisseur SaaS de fournir les Services ; 8.2.2 faire tout son possible pour assurer l’intégrité des Données ; 8.2.3 permettre au Fournisseur SaaS et à son Personnel d’avoir un accès raisonnable à l’Environnement du Client aux fins de fourniture des Services ; 8.2.4 s’assurer que seuls le Personnel du Client et les Utilisateurs autorisés accèdent aux Services SaaS et les utilisent, et que cet accès et cette utilisation sont conformes aux termes et conditions de la Licence SaaS ; et 8.2.5 apporter toute modification à son Environnement du Client susceptible d’être nécessaire pour soutenir la fourniture et le fonctionnement des Services.

8.3 Le Client est responsable de son utilisation des Services et doit s’assurer qu’aucune personne n’utilise les Services :

8.3.1 pour enfreindre une loi ou violer les droits d’une personne, y compris, sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle ; 8.3.2 pour transmettre, publier ou communiquer du contenu diffamatoire, offensant, abusif, indécent, menaçant ou non sollicité ; ou 8.3.3 d’une manière qui endommage, interfère avec ou interrompt la fourniture des Services. 8.3.4 Le Client reconnaît et accepte que : 8.3.5 il est responsable de tous les utilisateurs utilisant les Services, y compris son Personnel et tout Utilisateur autorisé ; 8.3.6 son utilisation des Services se fait à ses propres risques ; 8.3.7 il est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de son mot de passe. Le Fournisseur SaaS ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par le Client de cette obligation de sécurité ; 8.3.8 le Fournisseur SaaS peut modifier ou mettre à jour les identifiants et mots de passe du compte du Client ainsi que les identifiants et mots de passe de tout Utilisateur autorisé à tout moment pendant la Durée ; 8.3.9 le Client est responsable de tout le contenu publié et de toute activité effectuée sous son compte. Cela inclut le contenu publié par d’autres personnes disposant d’identifiants ou de comptes associés au compte du Client ; 8.3.10 s’il exploite un compte Client partagé, s’il met (ou autorise un tiers à mettre) du contenu à disposition par le biais des Services (y compris des liens partageables), le Client est entièrement responsable du contenu et de tout préjudice résultant de ce contenu. Cela est valable quelle que soit la forme du contenu, y compris, sans s’y limiter, le texte, la photo, la vidéo, l’audio ou le code ; 8.3.11 le traitement technique et la transmission du Service, y compris le contenu du Client, peuvent être transférés non chiffrés et impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion ; 8.3.12 si le Fournisseur SaaS souhaite modifier la fourniture des Services SaaS, ce qui nécessite une modification de l’Environnement du Client (y compris des reconfigurations ou des personnalisations d’interface dans la mesure nécessaire pour accéder aux Services SaaS ou les utiliser), le Client apportera toute l’assistance au Fournisseur SaaS ou effectuera toutes les modifications nécessaires à l’Environnement du Client, que le Fournisseur SaaS exige raisonnablement ; et 8.3.13 le Fournisseur SaaS peut exercer tout recours équitable ou autre recours disponible contre le Client à la suite d’une violation par le Client de toute disposition du présent Accord.

Utilisation interdite 9.1 Le Client reconnaît et accepte que le présent Accord intègre par référence les termes de toute politique d’utilisation acceptable telle qu’indiquée sur le site web du Fournisseur SaaS ou telle que fournie au Client de temps à autre.

9.1.1 Le Client reconnaît et accepte qu’il ne doit pas, et s’assurera que chaque Utilisateur autorisé ne doit pas : 9.1.2 utiliser les Services SaaS pour violer tout droit légal de toute personne, du Client ou de toute autre entité dans quelque juridiction que ce soit ; 9.1.3 utiliser les Services SaaS en relation avec des infractions pénales telles que le vol et la fraude ; 9.1.4 utiliser les Services en violation des lois relatives à la protection des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que des lois relatives aux courriers indésirables ou à la confidentialité ; 9.1.5 faire une copie non autorisée de tout contenu protégé par le droit d’auteur appartenant au Fournisseur SaaS ou sous licence de celui-ci ; 9.1.6 introduire des programmes malveillants dans le Système du Fournisseur SaaS (par exemple, virus, vers, chevaux de Troie, bombes d’e-mail) ; 9.1.7 divulguer le mot de passe du compte du Client à des tiers ou autoriser l’utilisation du compte du Client par des personnes qui ne sont pas du Personnel du Client ou des Utilisateurs autorisés ; 9.1.8 utiliser les Services SaaS pour faire des offres frauduleuses de biens ou de services ; 9.1.9 utiliser les Services SaaS pour commettre des violations de sécurité ou des perturbations d’un réseau. Les violations de sécurité comprennent, sans s’y limiter, l’accès à des données dont le Client n’est pas le destinataire prévu, la connexion à un serveur ou à un compte que le Client n’est pas expressément autorisé à accéder, ou la corruption de données. Aux fins du présent paragraphe, les « violations de sécurité » comprennent, sans s’y limiter, la surveillance de réseau (sniffing/monitoring), les attaques par inondation de pings (pinged floods), la falsification de paquets (packet spoofing), le déni de service, et les informations de routage falsifiées à des fins malveillantes ; 9.1.10 utiliser tout programme/script/commande, ou envoyer des messages de quelque nature que ce soit, avec l’intention d’interférer avec ou de désactiver l’utilisation des Services SaaS par des personnes ; 9.1.11 envoyer tout message électronique non sollicité via ou aux utilisateurs des Services SaaS en violation du Spam Act 2003 (Cth), ou envoyer toute forme de harcèlement par courrier électronique ou toute autre forme de messagerie, que ce soit par le contenu, la fréquence ou la taille des messages ; l’utilisation des Services SaaS en violation de la vie privée d’une personne (par exemple par usurpation d’identité ou « phishing ») est strictement interdite ; et 9.1.12 utiliser les Services SaaS pour contourner l’authentification des utilisateurs ou la sécurité de tout hôte, réseau ou compte du Client ou de ceux des clients ou fournisseurs du Client.

Communication 10.1 Chaque Partie désignera et maintiendra à tout moment un responsable de la relation qui sera chargé de la gestion du présent Accord.
Paiement 11.1 Le Client doit payer au Fournisseur SaaS :

11.1.1 les Honoraires ; et 11.1.2 tout autre montant payable au Fournisseur en vertu du présent Accord,

11.2 sans compensation ni retard, en utilisant le Mode de paiement conformément aux Conditions de paiement. Tous les Honoraires sont libellés en AUD$ et sont payables d’avance ou selon un autre calendrier préalablement convenu.

11.3 Si le Client nécessite l’utilisation d’un bon de commande, il est responsable de la fourniture du bon de commande applicable au moment de l’achat. Le Client reconnaît et accepte que, dans la mesure où il existe une incompatibilité entre le présent Accord et tout terme ou condition attaché au bon de commande du Client, les termes du présent Accord prévaudront. Les Parties reconnaissent et acceptent que tout terme et condition standard préimprimé joint au bon de commande ou au dos de celui-ci ne s’appliquera pas au présent Accord.

11.4 En cas de Modification, le Fournisseur SaaS inclura les Honoraires de modification dus et payables pour la Modification effectuée dans les factures suivant l’exécution de toute Modification.

11.4.1 Si un paiement n’a pas été effectué conformément aux Conditions de paiement, le Fournisseur SaaS peut (à son entière discrétion) : 11.4.2 cesser immédiatement de fournir les Services et récupérer auprès du Client, à titre de dette due et immédiatement exigible, ses Coûts supplémentaires résultant de cette cessation ; 11.4.3 facturer des intérêts conformément aux conditions générales de SaferPDF ; 11.4.4 faire appel à des services de recouvrement de créances et/ou engager des procédures judiciaires concernant ces montants ; et/ou 11.4.5 signaler le Client à tout organisme indépendant de données de crédit.

Confidentialité 12.1 Sous réserve de la clause 12.2, chaque Partie doit (et doit s’assurer que son Personnel) :

12.1.1 maintenir la confidentialité ; et 12.1.2 ne pas utiliser ni permettre toute utilisation non autorisée de toutes les Informations confidentielles.

12.2 La clause 12.1 ne s’applique pas lorsque :

12.2.1 l’information est dans, ou entre dans, le domaine public (autrement que par une violation de la présente clause 12 par la Partie concernée) ; 12.2.2 la Partie concernée dispose du consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué les Informations confidentielles ; 12.2.3 la divulgation est requise par la loi ; 12.2.4 la divulgation est nécessaire pour se conformer au présent Accord, à condition que la Partie divulguant les Informations confidentielles s’assure que le destinataire se conforme aux termes de la présente clause 12 ; et 12.2.5 la divulgation est faite à un conseiller professionnel afin d’obtenir des conseils sur des questions liées au présent Accord, à condition que la Partie divulguant les Informations confidentielles s’assure que le conseiller se conforme aux termes de la présente clause 12.

12.3 Chaque Partie reconnaît et accepte que des dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer un recours adéquat en cas de violation de la présente clause 12. Une Partie est en droit de demander une injonction ou tout autre recours disponible en droit ou en équité, à sa discrétion, pour se protéger d’une violation (ou d’une violation continue) de la présente clause 12.

12.4 La présente clause 12 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Droits de propriété intellectuelle 13.1 La propriété d’une Partie, ou tout droit, titre ou intérêt d’une Partie, sur les Droits de propriété intellectuelle relatifs à un élément existant avant la Date d’entrée en vigueur (Matériel préexistant) ne sera pas modifié, transféré ou cédé en vertu du présent Accord.

13.2 Le Client accorde au Fournisseur SaaS une licence non exclusive, libre de redevances, non cessible et révocable pour utiliser tout Droit de propriété intellectuelle du Client, y compris tout Matériel préexistant, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour que le Fournisseur SaaS fournisse les Services au Client.

13.3 Nous ne contrôlons pas le contenu modifié via le Service SaaS, mais nous avons le droit (sans toutefois en avoir l’obligation), à notre seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu disponible via le Service que nous jugeons inapproprié, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole les Droits de propriété intellectuelle de toute partie ou le présent Accord.

13.4 Nous avons la discrétion (sans toutefois en avoir l’obligation) de mettre fin à l’accès d’un Client aux Services et à son utilisation de ceux-ci si nous déterminons que le Client ou ses Utilisateurs autorisés sont des contrevenants répétés aux Droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à des tiers.

13.5 La présente clause 13 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Confidentialité des données personnelles 14.1 Chaque Partie et son Personnel s’engagent à respecter leurs obligations en vertu du Privacy Act 1988 (Cth) et de toute autre législation ou directive applicable en matière de confidentialité, dans leur version modifiée de temps à autre, en ce qui concerne les informations personnelles collectées, utilisées ou divulguées par cette Partie ou son Personnel dans le cadre des Services et du présent Accord.

14.2 Les détails sur la façon dont le Fournisseur SaaS se conforme au Privacy Act 1988 (Cth) et sur la manière dont il collecte, divulgue, détient ou utilise les informations personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Fournisseur SaaS ou tels que fournis au Client de temps à autre. Le Fournisseur SaaS se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité selon les besoins, de temps à autre.

14.3 Le présent Accord complète et intègre la Politique de confidentialité et, dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (Règlement (UE) 2016/679) (GDPR) s’applique au présent Accord, le Calendrier de traitement des données GDPR lorsque nous agissons en tant que sous-traitant au titre du GDPR.

14.4 Le Fournisseur SaaS prendra toutes les mesures raisonnables pour notifier le Client par écrit s’il prend connaissance de toute violation réelle, menacée ou supposée des Données impliquant des informations personnelles.

14.5 Le Client garantit qu’il a obtenu le consentement éclairé de chacun de ses membres du Personnel pour que le Fournisseur de services, ses sociétés liées et leur Personnel respectif puissent utiliser, stocker, manipuler ou traiter de toute autre manière les informations personnelles contenues dans les Données.

14.6 Le Client doit s’assurer que toute collecte, traitement, utilisation, divulgation et transfert par le Client et son Personnel d’informations personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord sont conformes à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et à la politique de confidentialité du Client.

14.7 Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations personnelles détenues ou accessibles par lui dans le cadre du présent Accord sont protégées contre toute utilisation abusive, interférence et perte, ainsi que contre tout accès, modification et divulgation non autorisés (Violation de données). Le Client informera rapidement par écrit le Fournisseur de services de toute Violation de données réelle ou supposée et fournira les informations, l’assistance et toute autre coopération demandées par le Fournisseur de services à cet égard.

14.8 Le Client doit coopérer à toute demande ou directive raisonnable du Fournisseur de services relative à la sécurité, l’utilisation, la divulgation et le transfert des informations personnelles, aux obligations légales du Fournisseur de services relatives aux informations personnelles, aux plaintes relatives aux informations personnelles et aux droits des personnes d’accéder aux informations personnelles et de les corriger, ou de s’opposer à la réception de toute communication de la part du Client ou en son nom.

14.9 Le Fournisseur de services conservera les informations du Client aussi longtemps que le compte Client est actif ou aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services au Client. Le Fournisseur de services conservera et utilisera les informations dans la mesure nécessaire pour se conformer aux obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter les accords. 14.10 La présente clause 14 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Déclarations et garanties 15.1 Dispositions générales

Chaque Partie déclare et garantit à chaque autre Partie :

15.1.1 qu’elle dispose de la pleine capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord, pour exécuter ses obligations au titre du présent Accord, pour réaliser les opérations envisagées par le présent Accord, pour posséder ses biens et actifs et pour exercer ses activités ; 15.1.2 qu’aucun Événement d’insolvabilité ne s’est produit la concernant ; 15.1.3 que le présent Accord constitue des obligations légales, valides et contraignantes, exécutoires conformément à ses termes ; et 15.1.4 que l’exécution et la réalisation par elle du présent Accord et de chaque opération envisagée par celui-ci ne sont pas en conflit avec une loi, ordonnance, jugement, règle ou règlement qui lui est applicable ou avec tout document qui la lie.

15.2 Fournisseur SaaS

15.2.1 Le Fournisseur SaaS garantit, dans la mesure de sa connaissance, que les Services ne portent pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers et qu’il n’existe aucune procédure réelle ou potentielle pour toute atteinte à la propriété intellectuelle en relation avec les Services SaaS. 15.2.2 Le Fournisseur SaaS ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruption, ni, sauf disposition contraire dans le présent Accord, que les Services seront exécutés de la manière prévue par le Client ou répondront aux exigences du Client.

15.3 Répétition

15.4 Chaque Partie formule les déclarations et garanties de la clause 15.1 chaque jour où elle est une Partie.

Indemnisation et responsabilité 16.1 Le Fournisseur SaaS est responsable des actes et omissions de tout son Personnel comme s’ils étaient accomplis par le Fournisseur SaaS lui-même.

16.2 Nonobstant toute disposition contraire (mais sous réserve de la clause 16.3), dans la mesure maximale permise par la loi :

16.2.1 la Responsabilité globale maximale du Fournisseur SaaS découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci (y compris les Services ou l’objet du présent Accord) sera limitée et ne devra pas dépasser, pour chaque Année contractuelle, le montant total des Honoraires versés au Fournisseur SaaS au cours de l’Année contractuelle précédente ; et 16.2.2 le Fournisseur SaaS ne sera pas responsable envers le Client pour : (i) toute perte de profit (y compris le profit anticipé), perte de revenus, perte d’activité, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte d’économies (y compris les économies anticipées), perte de réputation, perte d’usage et/ou perte ou corruption de données ; (ii) l’impossibilité d’accéder au Service ou de l’utiliser ; (iii) le comportement ou le contenu de tout tiers sur les Services ; (iv) tout contenu obtenu via les Services ; ni (v) l’accès non autorisé, l’utilisation non autorisée ou la modification non autorisée de vos transmissions ou contenus, 16.2.3 que ce soit en vertu d’une loi, d’un contrat, de l’équité, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une indemnisation ou autrement.

16.3 La clause 16.2 ne s’appliquera pas à la Responsabilité du Fournisseur SaaS envers le Client au titre du présent Accord pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable, notamment :

16.3.1 la fraude ou les actes criminels ; ou 16.3.2 le décès ou les dommages corporels.

16.4 Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure maximale permise par la loi, le Fournisseur SaaS n’aura aucune Responsabilité, et le Client décharge et libère le Fournisseur SaaS de toute Responsabilité, découlant de ou en lien avec :

16.4.1 tout échec ou retard dans la fourniture des Services ; 16.4.2 toute violation du présent Accord ; ou 16.4.3 toute utilisation abusive des Services,

16.5 lorsque cela est causé ou aggravé par :

16.5.1 un Événement de force majeure ; 16.5.2 un défaut ou une anomalie dans tout élément de l’Environnement du Client ; ou 16.5.3 un acte ou une omission du Client ou de son Personnel.

16.6 Le Client accepte que, dans la mesure maximale permise par la loi, le présent Accord exclut tous les termes, conditions et garanties implicites par voie légale, de fait ou sur toute autre base, sauf dans la mesure où ces termes, conditions et garanties sont pleinement exprimés dans le présent Accord.

16.7 Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur de services pour toutes les Responsabilités et Réclamations découlant de ou en lien avec :

16.8.1 toute utilisation non autorisée des Services SaaS ; 16.8.2 l’accès des Utilisateurs autorisés aux Services ou leur utilisation de ceux-ci ; 16.8.3 les blessures ou le décès de toute personne causés par tout acte ou omission du Client ou de son Personnel ou en leur nom ; et 16.8.4 les dommages à tout bien réel ou matériel causés par tout acte ou omission du Client ou de son Personnel ou en leur nom.

16.9 La présente clause 16 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Durée 17.1 Commencement

17.1.1 La Durée du présent Accord prend effet à compter de la Date d’entrée en vigueur et se poursuit pendant la Durée initiale, si spécifiée, et toute Période de renouvellement, ou sinon indéfiniment, sauf si le présent Accord est résilié plus tôt conformément aux termes du présent Accord. 17.1.2 Applicable à la Durée initiale et à toute Période de renouvellement : Au moins 30 Jours ouvrés avant l’expiration de l’Année contractuelle en cours, l’une ou l’autre des Parties peut notifier à l’autre qu’elle ne souhaite pas que la Durée soit renouvelée, et dans ce cas, le présent Accord expirera à la fin de l’Année contractuelle en cours. Si une Partie n’a pas donné de notification conformément à la présente clause, le présent Accord est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois (Période de renouvellement). 17.1.3 Applicable à la Durée initiale et à toute Période de renouvellement : Si une Partie souhaite modifier l’une des Conditions du présent Accord, elle doit donner un préavis raisonnable avant l’expiration de l’Année contractuelle en cours afin de permettre aux Parties de se réunir pour discuter de toute modification proposée.

Résiliation 18.1 En l’absence de Durée initiale ou de Période de renouvellement, le Client peut résilier le présent Accord en donnant au Fournisseur SaaS un préavis écrit d’au moins 30 jours ; une telle résiliation prendra effet à l’expiration du cycle de facturation en cours.

18.2 En présence d’une Durée initiale ou d’une Période de renouvellement, le Client ne peut résilier le présent Accord que conformément à la clause 17.1(b).

18.3 Le Client peut résilier le présent Accord en donnant un préavis d’au moins 14 Jours ouvrés au Fournisseur SaaS, ou si le Fournisseur SaaS est en violation (autre qu’une violation mineure ne causant aucun préjudice significatif) de toute disposition du présent Accord et, lorsque la violation est susceptible d’être réparée, que le Fournisseur SaaS n’a pas remédié à la violation dans les 14 Jours ouvrés suivant la réception d’une notification écrite du Client décrivant la violation et demandant qu’il y soit remédié.

18.4 Le Fournisseur SaaS peut résilier le présent Accord en donnant un préavis d’au moins 14 Jours ouvrés au Client si celui-ci est en violation (autre qu’une violation mineure ne causant aucun préjudice significatif) de toute disposition du présent Accord et, lorsque la violation est susceptible d’être réparée, que le Client n’a pas remédié à la violation dans les 14 Jours ouvrés suivant la réception d’une notification écrite du Fournisseur SaaS décrivant la violation et demandant qu’il y soit remédié.

18.5 Le Fournisseur SaaS peut résilier le présent Accord immédiatement en donnant une notification écrite au Client lorsque :

18.5.1 le Client fait l’objet d’un Changement de contrôle au profit d’un concurrent du Fournisseur SaaS, tel que déterminé par le Fournisseur SaaS ; 18.5.2 un Événement d’insolvabilité survient en relation avec le Client ; 18.5.3 le Client commet une violation du présent Accord qui n’est pas susceptible d’être réparée ; ou 18.5.4 le Client viole la clause 4 (Restrictions de la licence) ou la clause 9 (Utilisation interdite).

18.6 Le Fournisseur SaaS peut suspendre les comptes en souffrance sans notification préalable au Client. Des frais de réactivation de 20 $ s’appliquent pour réactiver tout compte suspendu une fois le paiement intégral reçu.

Événements consécutifs à la résiliation 19.1 À la résiliation du présent Accord, le Fournisseur SaaS :

19.1.1 cessera immédiatement d’exécuter les Services ; 19.1.2 cessera immédiatement de passer des commandes de fournitures ou de services nécessaires à l’exécution des Services ; et 19.1.3 restituera rapidement au Client ou détruira tous les biens, y compris les Informations confidentielles, la Propriété intellectuelle et les Données en sa possession appartenant au Client.

19.2 À la résiliation du présent Accord, le Client devra immédiatement :

19.2.1 cesser toute utilisation des Services ; 19.2.2 restituer au Fournisseur SaaS tous les biens, y compris les Informations confidentielles et la Propriété intellectuelle, en sa possession appartenant au Fournisseur SaaS ; 19.2.3 payer les Honoraires pour tous les Services réalisés ; et 19.2.4 lorsque le Client a résilié en raison d’un dysfonctionnement majeur des Services, tel que ce terme est défini en vertu du droit australien de la consommation (Australian Consumer Law), le Fournisseur de services remboursera au Client la partie des Honoraires de service directement liée à la période du dysfonctionnement majeur.

19.3 L’expiration ou la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit sera sans préjudice de tout droit ou responsabilité ayant couru avant la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

19.4 La présente clause 19 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Résolution des litiges Litiges 20.1 Une Partie ne doit pas engager de procédures judiciaires relatives à tout litige découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci (Litige) sans se conformer préalablement à la présente clause 20, sauf si :

20.1.1 cette Partie recherche une mesure provisoire urgente ; ou 20.1.2 le Litige porte sur le respect de la présente clause.

20.2 Nonobstant l’existence d’un Litige, les Parties doivent continuer à exécuter leurs obligations au titre du présent Accord.

Négociation

20.3 En cas de Litige, la Partie affirmant l’existence d’un Litige doit adresser une notification écrite à l’autre Partie ou aux autres Parties au Litige, indiquant les détails du Litige et proposant une résolution (Notification de litige).

20.4 Dans les 10 Jours ouvrés suivant la réception de la Notification de litige, chaque Partie concernée doit (le cas échéant, par l’intermédiaire de ses cadres supérieurs ou managers qui ont l’autorité de parvenir à une résolution en son nom) se réunir au moins une fois pour tenter de résoudre le Litige de bonne foi. Tous les aspects de chaque conférence, à l’exception du fait qu’elle a eu lieu, seront couverts par le secret professionnel.

Médiation

20.5 Si les Parties concernées ne sont pas en mesure de résoudre le Litige dans les 15 Jours ouvrés suivant la réception de la Notification de litige, toute Partie impliquée dans le Litige peut (par notification écrite aux autres Parties) soumettre le Litige à une médiation administrée par l’Australian Commercial Disputes Centre (ACDC), cette médiation devant être conduite :

20.5.1 de bonne foi ; 20.5.2 dans le Queensland ; et 20.5.3 conformément aux Lignes directrices de médiation de l’ACDC.

20.6 Les coûts de médiation sont partagés entre les Parties concernées, chaque Partie supportant ses propres frais liés à la médiation.

20.7 Si le Litige n’a pas été résolu dans les 20 Jours ouvrés suivant la nomination d’un médiateur, ou dans tout autre délai convenu par écrit entre les Parties, le Litige peut être porté par toute Partie impliquée dans le Litige (par notification écrite aux autres Parties) devant les tribunaux.

20.8 La présente clause 20 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Sous-traitance 21.1 Les Parties conviennent que le Fournisseur SaaS peut engager des sous-traitants pour exécuter les Services en son nom.
Non-sollicitation 22.1 Le Client ne sollicitera pas et ne tentera pas de débaucher toute personne ou organisation qui était un client, employé, contractant, représentant, agent ou développeur réel ou potentiel du Fournisseur SaaS, pendant la Durée du présent Accord.

22.2 La présente clause 22 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

GST Fourniture taxable 23.1 Si la GST est applicable à toute fourniture effectuée dans le cadre du présent Accord, le destinataire de la fourniture doit payer un montant égal à la GST applicable à la fourniture. Ce montant doit être payé en même temps que la contrepartie doit être fournie en vertu du présent Accord, et doit être payé en supplément de la contrepartie exprimée ailleurs dans le présent Accord, sauf s’il est indiqué que la GST est incluse. Le destinataire n’est pas tenu de payer la GST avant que le fournisseur n’émette une facture fiscale pour la fourniture.

Événements d’ajustement 23.2 Si un événement d’ajustement survient en relation avec une fourniture effectuée dans le cadre du présent Accord, un ajustement correspondant doit être effectué entre le fournisseur et le destinataire en ce qui concerne tout montant payé par le destinataire au titre de la présente clause, une note d’ajustement doit être émise (si nécessaire) et tout paiement donnant effet à l’ajustement doit être effectué.

Terminologie GST 23.4 Les termes « événement d’ajustement », « contrepartie », « GST », « crédit de taxe sur les intrants », « destinataire », « fournisseur », « fourniture », « fourniture taxable » et « facture fiscale » ont chacun la signification qui leur est donnée dans le A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999 (Cth).

23.5 La présente clause 23 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Dispositions générales Notifications 24.1 Une notification ou autre communication donnée dans le cadre du présent Accord doit être :

24.1.1 rédigée, en anglais et signée par l’expéditeur ; et 24.1.2 adressée et remise au destinataire concerné par voie de remise en main propre, de courrier prépayé ou par courrier électronique conformément aux coordonnées de notification communiquées en dernier lieu par le destinataire aux Parties.

24.2 Les coordonnées de notification du Client sont indiquées dans le compte du Client. Les coordonnées de notification du Fournisseur SaaS sont indiquées sur le Site. Une Partie peut modifier ses coordonnées de notification par notification écrite aux autres Parties, ce qui, pour le Client, se fait en mettant à jour son Compte, et pour le Fournisseur SaaS, en mettant à jour le Site.

24.3 Une notification ou communication est réputée avoir été donnée :

24.3.1 lors de sa remise à l’adresse courante de notification d’une Partie ; 24.3.2 si envoyée par courrier postal, le troisième Jour ouvré suivant l’expédition (si livrée à une adresse dans le même pays) ou le dixième Jour ouvré suivant l’expédition (si livrée à une adresse dans un autre pays) ; ou 24.3.3 si envoyée par courrier électronique, si envoyée avant 17 h un Jour ouvré au lieu de réception, alors au Jour ouvré où elle est envoyée, sinon le Jour ouvré suivant.

24.4 La présente sous-clause survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Force majeure 24.5 Si l’exécution du présent Accord ou de toute obligation au titre du présent Accord est empêchée, restreinte ou entravée pour des raisons de Force majeure et que la partie affectée, qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, donne à l’autre partie une notification écrite rapide d’un tel événement, alors les obligations de la partie affectée invoquant cette disposition seront suspendues dans la mesure nécessaire par cet événement. La partie affectée doit déployer des efforts raisonnables dans les circonstances pour remédier à cette prévention, restriction ou entrave ou pour limiter l’impact de l’événement sur son exécution, et doit continuer à exécuter avec diligence raisonnable lorsque la Force majeure est levée.

Renonciation 24.6 Tout défaut ou retard d’une Partie dans l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit (en totalité ou en partie) en relation avec le présent Accord ne constitue pas une renonciation et n’empêche pas cette Partie d’exercer ce pouvoir ou ce droit ou tout autre pouvoir ou droit. Toute renonciation doit être faite par écrit.

Pouvoirs, droits et recours 24.7 Sauf disposition contraire dans le présent Accord ou permis par la loi, les pouvoirs, droits et recours d’une Partie au titre du présent Accord sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre pouvoir, droit et recours dont la Partie peut disposer.

Consentements ou approbations 24.8 Sauf disposition contraire dans le présent Accord, une Partie peut accorder, assortir de conditions ou refuser tout consentement ou approbation en vertu du présent Accord à sa seule et entière discrétion. Une Partie n’est pas tenue de motiver l’octroi ou le refus de son consentement ou de son approbation, ni de l’octroi de son consentement ou de son approbation sous conditions.

Cession 24.9 Aucune Partie ne peut céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable des autres Parties. Toute disposition en violation de la présente clause 24.6 est sans force ni effet.

Assurance complémentaire 24.10 Chaque Partie doit promptement accomplir tous les actes et exécuter tous les documents supplémentaires nécessaires pour donner plein effet au présent Accord et à ses obligations en vertu de celui-ci. La présente sous-clause survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

Coûts et dépenses 24.11 Chaque Partie doit payer ses propres coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) liés à la négociation, à la préparation et à l’exécution du présent Accord et de tout document s’y rapportant.

Relation entre les Parties 24.12 Le présent Accord n’est pas destiné à créer un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les Parties.

24.13 Aucune disposition du présent Accord ne confère à une Partie le pouvoir d’engager toute autre Partie de quelque manière que ce soit.

Liens vers des tiers 24.14 Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le Fournisseur SaaS.

24.15 Le Fournisseur SaaS n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers, et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Le Client reconnaît en outre et accepte que le Fournisseur SaaS ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.

Conseil juridique indépendant 24.16 Chaque Partie reconnaît et accepte qu’elle a eu la possibilité de lire le présent Accord, qu’elle en accepte les termes et que, avant de le signer, elle a eu la possibilité de rechercher un conseil juridique indépendant sur ses termes.

Divisibilité 24.17 Si une disposition du présent Accord est jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être interprétée aussi restrictivement que nécessaire pour lui permettre d’être valide ou applicable.

24.18 S’il n’est pas possible d’interpréter restrictivement une disposition (en totalité ou en partie), cette disposition (ou cette partie de la disposition) est dissociée du présent Accord sans affecter la validité ou l’applicabilité du reste de la disposition ou des autres dispositions du présent Accord.

Accord intégral 24.19 Le présent Accord contient l’intégralité de l’entente entre les Parties et remplace toutes les discussions, communications, négociations, ententes, déclarations, garanties, engagements et accords antérieurs concernant son objet.

Modification 24.20 Le présent Accord ne peut être modifié que par un document écrit signé par toutes les Parties.

Droits cumulatifs 24.21 Les droits découlant du présent Accord n’excluent pas tout autre droit de l’une ou l’autre des Parties.

24.22 Chaque indemnisation dans le présent Accord constitue une obligation continue qui est distincte et indépendante des autres obligations des Parties au titre du présent Accord.

24.23 Une Partie n’est pas tenue d’entreprendre une quelconque action, ni d’engager des dépenses, avant de faire valoir toute indemnisation au titre du présent Accord.

Droit applicable et juridiction 24.24 Le présent Accord est régi par les lois du Queensland. Chaque Partie se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux du Queensland et de tout tribunal habilité à entendre les appels de ces tribunaux, et renonce à tout droit de s’opposer à ce que des procédures soient engagées devant ces tribunaux.

Définitions et interprétation Définitions

25.1 Dans le présent Accord, sauf si le contexte l’exige autrement :

25.1.1 Coûts supplémentaires désigne tout coût, dépense, dommage ou perte supplémentaire subi ou engagé par le Fournisseur SaaS. 25.1.2 Utilisateur autorisé désigne le ou les utilisateurs autorisés à utiliser les Services SaaS et le contenu, y compris les Données, généré par ou résultant des Services SaaS dans le cadre des services du Client à ses clients. 25.1.3 Jour ouvré désigne un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations bancaires générales dans Victoria, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. 25.1.4 Heures ouvrées désigne 8 h à 17 h un Jour ouvré. 25.1.5 Changement de contrôle survient à l’égard d’une Partie si, après la Date d’entrée en vigueur, une personne acquiert (directement ou indirectement) : des parts dans cette Partie conférant seules ou cumulativement 50 % ou plus des intérêts de vote ou économiques dans cette Partie sur une base entièrement diluée ; le pouvoir de contrôler la nomination ou la révocation de la majorité des administrateurs de cette Partie ; ou la capacité de contrôler les politiques financières et opérationnelles ou la direction de cette Partie. 25.1.9 Réclamation désigne toute réclamation, demande, action, poursuite ou procédure réelle, éventuelle, présente ou future pour toute Responsabilité, restitution, compensation équitable, compte, mesure injonctive, exécution spécifique ou tout autre recours de quelque nature que ce soit et quelle que soit son origine, qu’elle soit directe ou indirecte, et qu’elle soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris, sans s’y limiter, la négligence) ou autre. 25.1.10 Informations confidentielles comprend les informations ou la documentation divulguées au destinataire dans le cadre du présent Accord ; préparées ou produites dans le cadre du présent Accord ou en lien avec celui-ci ; ou relatives aux activités, actifs ou affaires d’une Partie ou de l’un de ses affiliés ; aux activités, actifs ou affaires d’une société faisant partie d’un groupe de sociétés auquel appartient le Client, ou de tout client de cette société dans le groupe ; ou à l’objet, aux termes et/ou à toute opération envisagée par le présent Accord, que ces informations ou cette documentation soient ou non réduites à une forme tangible ou marquées par écrit comme « confidentielles ». 25.1.16 Année contractuelle désigne une période de 12 mois commençant le : (i) la Date d’entrée en vigueur ; et (ii) chaque anniversaire ultérieur de la Date d’entrée en vigueur du présent Accord pendant la Durée. 25.1.17 Environnement du Client désigne l’environnement informatique du Client, y compris tout matériel, logiciel, technologie de l’information et services et systèmes de télécommunication. 25.1.18 Données désigne l’ensemble des informations, documents et autres données fournis par le Client ou son Personnel au Fournisseur SaaS, tout contenu téléchargé par le Client ou son Personnel sur le Système du Fournisseur SaaS, ou autrement accessibles au Fournisseur SaaS dans le cadre de la fourniture des Services. 25.1.19 Litige a le sens qui lui est donné à la clause 20.1(a). 25.1.20 Notification de litige a le sens qui lui est donné à la clause 20.2(a). 25.1.21 Honoraires désigne les honoraires indiqués sur le Site pour le compte Client. 25.1.22 Force majeure désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, y compris tout incendie, foudre, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, sabotage, contamination nucléaire, terrorisme, guerre ou émeute civile. 25.1.25 Durée initiale désigne la durée initiale indiquée dans le compte du Client. 25.1.26 Événement d’insolvabilité désigne la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants à l’égard d’une Partie : la Partie est ou déclare être insolvable ; une demande ou une ordonnance est rendue pour la liquidation, la faillite ou la dissolution de la Partie ; un administrateur, un liquidateur provisoire, un liquidateur ou toute personne ayant une fonction similaire ou analogue est nommé ; un contrôleur est nommé pour tout ou partie des biens de la Partie ; la Partie est radiée en vertu du Corporations Act 2001 (Cth) ; une contrainte, une saisie ou une exécution est levée ou devient exécutoire contre la Partie ou l’un de ses biens ; la Partie conclut ou prend des mesures pour conclure un arrangement, une composition ou un compromis avec des créanciers ; un liquidateur judiciaire, un gérant ou un syndic de faillite est nommé ; une requête pour l’émission d’une ordonnance de séquestre contre la succession de la Partie est présentée ; ou tout événement analogue aux précédents en vertu de la loi applicable. 25.1.37 Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits présents et futurs relatifs aux droits d’auteur ; aux dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés, brevets, marques commerciales ; aux noms commerciaux, d’entreprise, de société ou de domaine ; au savoir-faire, aux inventions, aux procédés, aux secrets commerciaux ; aux schémas de circuits, bases de données ou codes sources ; et à tout droit similaire dans toute partie du monde. 25.1.44 Responsabilité désigne toute dépense, charge, coût, responsabilité, perte, dommage, réclamation, demande ou procédure, quelle qu’en soit l’origine, qu’elle soit directe ou indirecte. 25.1.45 Mode de paiement se fait par carte de crédit, Stripe, ou virement bancaire. 25.1.46 Conditions de paiement désigne 14 jours à compter de la date de la facture. 25.1.47 Personnel désigne, à l’égard d’une Partie, tout employé, contractant, dirigeant et agent de cette Partie. 25.1.48 Produits désigne les logiciels. 25.1.50 Licence SaaS est définie à la clause 3.1. 25.1.51 Services SaaS désigne les Services SaferPDF en tant que logiciel décrits sur le Site. 25.1.52 Niveau de service désigne tout niveau de service indiqué sur le Site. 25.1.53 Services désigne les Services SaaS et les Services de support. 25.1.54 Logiciel désigne le logiciel utilisé pour fournir les Services, et comprend toutes les instructions sous forme imprimée ou électronique ainsi que toute mise à jour, modification ou version de tout ou partie de ce logiciel. 25.1.55 Heures de support désigne les heures pendant lesquelles le Fournisseur SaaS fournira les Services de support telles qu’indiquées sur le Site ; ou, si ces heures ne sont pas spécifiées, les Heures ouvrées AEST. 25.1.58 Services de support sont indiqués sur le Site. 25.1.59 Système désigne une combinaison de Produits ou une combinaison de Produits et de services intégrés et fonctionnant ensemble, y compris un réseau. 25.1.60 Durée désigne la durée du présent Accord telle qu’indiquée à la clause 17. 25.1.61 Modification désigne une modification de la Licence SaaS après la date du présent Accord. 25.1.62 Honoraires de modification désigne toute variation des Honoraires résultant de la Modification. 25.1.63 Interprétation : Dans le présent Accord, sauf si le contexte l’exige autrement : le singulier comprend le pluriel et vice versa ; les titres sont uniquement à titre indicatif ; une référence à une clause est une référence à une clause du présent Accord ; si un acte doit être accompli un jour non ouvré, il doit être accompli le Jour ouvré suivant ; une référence à une législation comprend les modifications et refontes ; lorsqu’un terme est défini, ses autres formes grammaticales ont une signification correspondante ; « comprend » signifie comprend sans limitation ; une référence à une Partie comprend les exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés ; une référence au présent Accord comprend les annexes telles que modifiées ; une référence à un engagement de deux personnes ou plus les lie conjointement et solidairement ; l’heure est l’heure locale du Queensland, Australie ; une référence à $ ou dollars renvoie aux dollars américains.

Dernière mise à jour : 1er avril 2024